Conditions Générales de Vente – Achat de Métaux Précieux
1. Acceptation des Conditions
En utilisant les services de notre entreprise, que ce soit en ligne, par téléphone, par courriel, par message texte ou via les réseaux sociaux, vous acceptez pleinement les présentes Conditions Générales. Ces conditions forment la base contractuelle de toutes transactions effectuées avec notre entreprise.
2. Définitions
Pour éviter toute ambiguïté, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Prix indicatif : Toute estimation ou indication de prix communiquée avant évaluation physique des métaux précieux.
Prix final : Le prix déterminé après évaluation physique par nos experts et accepté par le client.
Évaluation physique : Inspection, pesée et analyse des métaux précieux par notre personnel qualifié.
Transformation / Fonte : Toute opération impliquant la refonte, fusion ou modification des métaux précieux après achat.
3. Estimation de prix et conditions
Toute estimation, indication ou offre de prix communiquée par notre entreprise, que ce soit en personne, par téléphone, par courriel, par message texte ou via les réseaux sociaux (incluant Facebook, Instagram ou toute autre plateforme), est fournie à titre indicatif seulement et ne constitue pas un engagement ferme de vente ou d’achat.
En raison de la nature fluctuante des marchés des métaux précieux, le prix de l’or et des autres métaux peut varier à tout moment et sans préavis. Ainsi, le prix final de rachat ou de vente est déterminé uniquement après évaluation physique des articles par nos experts.
4. Validité des estimations / protection “meilleur prix”
Toute estimation ou indication de prix expire immédiatement après sa communication. Aucun prix n’est garanti tant que :
Le client n’a pas envoyé les métaux précieux pour évaluation physique, et
Le paiement pour la transaction n’a pas été effectué.
Même si le client demande à plusieurs reprises le “meilleur prix”, toutes les indications restent non contraignantes. Le client ne peut réclamer le prix précédemment indiqué ni contester la transaction en invoquant une estimation antérieure.
5. Formation du contrat
Le contrat d’achat se forme uniquement après :
L’évaluation physique des métaux précieux par notre personnel qualifié, et
L’acceptation par le client du prix final communiqué.
Avant cette étape, aucune obligation contractuelle ne naît de l’estimation donnée.
6. Achat final et irrévocabilité
Dès que l’achat est confirmé et que les métaux précieux sont réceptionnés par notre entreprise pour transformation (fonte, refonte ou autre opération) :
La transaction est considérée irrévocable.
Le client ne peut pas revenir sur la vente, demander un remboursement ou réclamer la restitution des articles, même si le prix des métaux précieux augmente par la suite.
7. Paiement et modalités
Le paiement est effectué après l’acceptation du prix final et la réception physique des métaux précieux.
Les modalités de paiement (virement bancaire, argent comptant ou autre) sont précisées lors de la confirmation de la transaction.
Aucun paiement partiel ne crée de droit à réclamer les métaux ou à contester le prix après la finalisation.
Toutes les transactions sont effectuées en dollars canadiens (CAD).
8. Inspection / Vérification
Tous les métaux précieux envoyés ou présentés pour rachat sont inspectés, pesés et testés physiquement par nos experts avant toute finalisation de transaction. La vente est basée uniquement sur cette évaluation physique.
9. Anti-fraude / Conformité, identification et refus de service
Identification requise : Pour toutes transactions, le client doit fournir une pièce d’identité valide émise par le gouvernement (provinciale ou fédérale) incluant nom, photo et date de naissance. Aucune transaction ne sera effectuée sans présentation et vérification de cette pièce d’identité. Cette exigence est conforme aux lois provinciales et fédérales sur la vente de métaux précieux et la lutte contre le blanchiment d’argent.
Lutte contre la fraude et conformité : Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction suspecte, incluant toute tentative de fraude, blanchiment d’argent, ou violation des lois fédérales et provinciales sur les métaux précieux.
Refus de service : Nous nous réservons également le droit de refuser le rachat de métaux précieux à toute personne, pour quelque raison que ce soit, incluant le non-respect de nos conditions, un comportement abusif, ou toute activité illégale. Ce droit est exercé sans préavis et sans obligation de justification envers le client.
10. Fluctuation du marché
En raison de la nature des marchés des métaux précieux :
Les prix peuvent varier à tout moment et sans préavis.
Toute demande répétée de prix ou “meilleur prix” ne crée aucun droit pour le client à un prix particulier avant la finalisation de la transaction.
11. Responsabilité et garanties légales
Nous nous efforçons de fournir des évaluations précises, mais nous ne garantissons pas que le prix indicatif correspondra au prix final.
Sauf disposition contraire permise par la loi, ces conditions n’excluent pas les garanties légales prévues par le Code civil du Québec ou la Loi sur la protection du consommateur.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de l’utilisation du site, des réseaux sociaux, ou de communications avant l’évaluation et l’acceptation du prix final.
12. Droit applicable et tribunaux compétents
Ces Conditions Générales sont régies par :
Le Code civil du Québec
La Loi sur la protection du consommateur (Québec)
Les lois fédérales applicables du Canada, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la vente de biens, aux métaux précieux et à la lutte contre le blanchiment d’argent
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, Québec.
13. Protection des données et contact
Les informations personnelles communiquées lors de l’estimation ou de l’envoi de métaux précieux sont protégées conformément à la législation applicable.
Nous ne divulguerons pas ces informations à des tiers, sauf pour la finalisation de la transaction ou si requis par la loi.
14. Nous contacter
Pour toute question concernant cette politique ou vos informations personnelles :
Courriel : info@onacheteor.com